Qu’importe le motif qui pousse le gérant à mettre fin à l’activité de son entreprise (excepté pour une liquidation judiciaire), celui-ci doit procéder à la dissolution puis à la liquidation de la société afin de procéder à la fermeture définitive et donc la radiation de l’entreprise au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés.
Souvent confondues entre elles, la dissolution et la liquidation sont pourtant deux démarches différentes, mais complémentaires. Alors que la dissolution correspond à la décision de cesser l’activité (dissoudre), la liquidation peut s’apparenter à la mise en œuvre de la fin d’activité (clôture des affaires en cours, vente des biens de l’entreprise, répartition du boni de liquidation entre associés, etc.).
Voici tout ce qu’il faut savoir des démarches à réaliser par le liquidateur nommé lors de l’assemblée assemblée générale de dissolution par les associés.
La réalisation des opérations de liquidation de l’entreprise
La première chose à faire dans une liquidation est, comme son nom l’indique, de liquider les biens de l’entreprise. Cette opération consiste à vendre les biens de la société pour récupérer des liquidités (argent) et à payer les créances (dettes, crédits, etc.).
Pour cela, le liquidateur doit dresser un inventaire de l’actif (tout ce que possède la société : biens, droits, etc.) et du passif (capitaux et dettes). Ainsi, il pourra procéder à :
- la cession (vente) des biens ;
- le paiement des dettes, impôts et taxes en cours ;
- la résiliation des contrats en cours (prestataires, fournisseurs, contrats de travail, etc.) ;
- l’information des salariés, conformément aux dispositions du Code du travail ;
- la répartition les liquidités entre les associés au regard des parts sociales qu’ils détiennent.
En effet, si les bénéfices réalisés lors de la cession sont supérieurs aux dettes et créances de l’entreprise, alors les bénéfices restants sont à repartir entre les associés. Il s’agit du boni de liquidation.
La clôture des comptes de liquidation
À l’issue de la liquidation de l’entreprise, le gérant, ou plus souvent l’expert-comptable de l’entreprise, doit établir le compte final de liquidation. Celui-ci doit alors être présenté aux associés convoqués en assemblée générale afin que ces derniers le valident et mettent fin au mandat et aux responsabilités du liquidateur.
Un procès-verbal doit être dressé en fin d’assemblée et, s’il y a boni de liquidation, être envoyé au service des impôts pour enregistrement et paiement des droits de partage (excepté pour les sociétés unipersonnelles, SASU et EURL).
La publication d’une annonce légale de liquidation
La publication d’une annonce légale de liquidation d’une personne morale dans un support de presse habilité (journal d’annonces légales ou presse en ligne) doit être obligatoirement réalisée dans un délai d’un mois après l’assemblée générale de clôture des comptes définitifs.
La demande de radiation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Enfin, le gérant doit procéder à une demande de radiation de l’entreprise auprès du tribunal de commerce ou du CFE compétent, et ce sous un mois maximum à compter de la publication de l’annonce légale.
La demande de radiation s’effectue par le dépôt physique ou dématérialisé d’un dossier contenant :
- le Cerfa M4 de déclaration de radiation complété et signé ;
- le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ;
- l’attestation de publication de l’annonce légale de liquidation ;
- les comptes de liquidation.