La dissolution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France est une procédure réglementée qui peut être motivée par diverses raisons telles que la volonté des associés, des difficultés économiques ou encore l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La dissolution marque la fin de l’existence juridique de l’entreprise et engage plusieurs étapes essentielles avant la liquidation définitive de la société.
Les étapes à suivre
La première étape consiste à prendre la décision de dissoudre. Cette décision doit émaner des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La loi exige une majorité des deux tiers pour les SARL, sauf si les statuts prévoient une autre répartition. Il est important que la décision soit correctement documentée dans un procès-verbal d’AGE qui précisera les motifs de la dissolution ainsi que le nom du ou des liquidateurs chargés de mener à bien les opérations de liquidation.
Une fois cette décision prise, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités administratives comme l’enregistrement du procès-verbal au service des impôts et la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cette annonce a pour but d’informer les tiers de la situation et permet aux créanciers de se manifester s’ils le souhaitent.
L’étape suivante concerne les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce, qui incluent le dépôt du dossier complet comprenant le formulaire M2 déclaration de modification d’une entreprise personne morale, le procès-verbal d’AGE, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et tout autre document demandé selon le cas spécifique. Lorsque toutes ces démarches sont accomplies, le greffe procède à la radiation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Des actions à ne pas mettre de coté
Parallèlement à ces formalités, le liquidateur doit réaliser les opérations nécessaires afin de clôturer les affaires courantes : règlement des dettes, cession ou réalisation des actifs, etc. Tout cela doit être fait en veillant scrupuleusement aux intérêts des créanciers et associés. Les comptes finaux seront présentés à une ultime AGE pour approbation et donneront lieu ensuite à un dépôt au greffe accompagné d’une demande d’avis de clôture pour publication dans un journal d’annonces légales.
Toutefois, il est primordial pour les dirigeants et associés de comprendre que ce processus peut s’avérer complexe et qu’il requiert souvent l’intervention d’un professionnel comme un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés. En effet, une mauvaise gestion ou omission durant le processus peut entraîner des conséquences financières graves voire même engager la responsabilité personnelle des dirigeants.
Prenons par exemple le cas où les associés omettent d’informer correctement les créanciers; ceux-ci peuvent contester la dissolution si leurs créances sont menacées. De plus, si l’actif ne suffit pas à couvrir le passif, il reviendra au liquidateur ou aux associés eux-mêmes selon leur part dans le capital social, de combler ce déficit.
Cet article offre un aperçu généraliste sans prétendre remplacer une consultation professionnelle qui est fortement conseillée. Chaque SARL possède ses propres caractéristiques et chaque processus de dissolution présentera ses spécificités qu’un professionnel saura gérer avec expertise.
